Les obligations légales d'un auteur indépendant en salon.

Nouvel article pour aborder un sujet sensible relatif aux obligations légales que nous avons, en tant qu’auteurs indépendants, notamment par rapport aux salons.

Si j’ai décidé d’en faire un article, c’est parce que les infos ne sont pas toujours faciles à retrouver et que j’ai estimé important de les centraliser au même endroit.

Voici donc la liste des nombreuses obligations auxquelles nous sommes soumis par la loi :

L'obligation de déclaration d'activité.

Il est strictement interdit de vendre des livres ou de percevoir une rémunération en salon "au noir", même à titre occasionnel. Un auteur autoédité doit obligatoirement disposer d'un numéro SIRET, souvent demandé par les organisateurs.

L'obligation d’assurance.

Qui nous couvre si notre matériel blesse un visiteur ou si nous dégradons le mobilier prêté par l'organisation. (Bon à savoir : Grâce à certaines clauses, elle peut aussi être utile en cas d'accusations de plagiat ou d'utilisation d'IA.)

Le respect du Prix Unique du Livre (Loi Lang).

Nous sommes soumis à la loi sur le prix unique du livre, ce qui signifie que nous devons appliquer le prix public fixé et imprimé sur le livre et que la remise maximale autorisée est de 5 % au grand public. On ne peut pas faire de "promotions sauvages" du type « un livre acheté, le deuxième à moitié prix ».

Les obligations sociales et déclaratives.

Chaque euro perçu lors du salon doit faire l'objet d'une traçabilité comptable (tenue d'un livre des recettes obligatoire pour les BNC). Ces revenus devront être déclarés lors de notre déclaration annuelle (ou trimestrielle) de revenus à l'URSSAF et à l'administration fiscale.

L’affichage obligatoire sur le stand.

En salon, notre stand est considéré juridiquement comme un point de vente physique temporaire. À ce titre, nous devons obligatoirement afficher de manière visible pour le public :

• Le prix des livres :

  Le prix TTC doit être clairement indiqué. (généralement imprimé au dos du livre, ou via une étiquette/affichette sur le stand).

  
  

• Notre identité professionnelle :

Une affichette mentionnant le nom de notre structure, notre numéro SIRET et éventuellement la mention de notre régime de TVA (par exemple : « TVA non applicable – article 293 B du CGI »).

• Une affiche concernant l’absence de droit de rétractation :

Le texte exact à afficher :

« Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué sur ce stand / dans cette foire / dans ce salon. »

Le format réglementaire : L'affiche doit être de format A3 minimum, écrite avec une taille de police de 90 au moins. Elle doit être parfaitement visible et lisible pour le public.

(cf article L224-59 du code de la Consommation. Jusqu’à 3000€ d’amende en tant que personne physique (entreprise individuelle) si non affichée.

• Les coordonnées de notre médiateur de la consommation :

(voir point suivant).

L’adhésion obligatoire à un médiateur de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout professionnel mentionnant avec des particuliers a l'obligation de proposer un dispositif de médiation gratuit en cas de litige. Les artistes-auteurs et micro-entrepreneurs vendant leurs propres livres y sont strictement soumis.

En pratique : on doit adhérer à un organisme de médiation agréé (comme la Société de Médiation Professionnelle, SMP, CNPM, etc.). L'adhésion coûte généralement entre 30 € et 150 € pour 3 ans.

L'obligation en salon : nous devons obligatoirement indiquer le nom et les coordonnées de ce médiateur sur nos reçus/factures, sur notre site internet, ou via une affichette visible sur notre stand de salon.

Sanction : Le défaut de désignation d'un médiateur est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3000 € pour une personne physique.

L'éco-taxe et la Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Dès lors que nous distribuons des éléments physiques (flyers) ou des emballages (sacs en papier, plastique, pochettes), nous sommes considérés comme un « metteur sur le marché » et sommes soumis à la REP.

La cotisation est annuelle via un éco-organisme agréé (généralement Citéo). Nous recevons un numéro d'identité unique qui doit apparaître dans les CGV sur notre site/boutique.

Bon à savoir : les livres, marques-pages et cartes postales ne sont pas concernés par cette taxe.

Les mentions légales sur les flyers

En France, pour qu’un flyer soit conforme à la législation en vigueur, il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Leur absence peut entraîner des sanctions.

• Mentions sur l’identité de l’émetteur :

  - Raison sociale ou nom propre

  - Forme juridique + adresse du siège social

  - Numéro de SIREN ou SIRET

Pourquoi ? Ces mentions permettent aux autorités et aux consommateurs de nous identifier en tant que responsable du contenu et de l’action publicitaire.

Risque en cas de non-respect : Jusqu’à 750 € d’amende.

• Mentions sur l’identité de l’imprimeur :

  - Nom et adresse de l’imprimeur

  - Si l’imprimeur est également le créateur du flyer, indiquer « Imprimé par nos soins »

Pourquoi ? Cette obligation, issue de la loi du 29 juillet 1881, article 3 sur la liberté de la

presse, vise à assurer la traçabilité des documents imprimés et à responsabiliser la chaîne de production.

Risque en cas de non-respect : Jusqu’à 3750 € d’amende.

• Mentions environnementales obligatoires :

La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est indispensable sur tous les flyers.

Le logo Triman doit apparaître sur les flyers entre 10 et 20 cm².

Tout flyer de plus de 20 cm² doit comporter le logo Info Tri.

Pourquoi ? Ces mentions s’inscrivent dans une démarche de protection de l’environnement et de promotion du recyclage, conformément au Code de l’environnement.

Risque en cas de non-respect : Jusqu’à 3 000€ d’amende pour une personne physique et jusqu’à 15 000€ pour une personne morale.

Je profite de cet article pour rappeler ces deux points importants concernant 𝗹𝗮 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 (aux librairies par exemple) :

• Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agrée par l’état. En septembre 2027, elles devront pouvoir envoyer des factures électroniques.

• Les entreprises exonérées de TVA doivent établir des factures en montant net hors taxes qui portent la mention «TVA non applicable – article 293 B du CGI »,  ⚠️ cette mention changera en 2027.

Pour récapituler:

En tant qu’auteur indépendant qui expose en salon, tu as l’obligation légale de :

• déclarer ton activité,

• être couvert par une assurance,

• respecter le prix unique du livre,

• déclarer tes revenus à l’URSSAF et à l’administration fiscale,

• afficher clairement le prix de tes livres,

• afficher ton identité professionnelle,

• accrocher l’affiche concernant l’absence de droit de rétractation au format réglementaire,

• adhérer à un médiateur de la consommation et afficher ses coordonnées,

• payer l’éco-taxe REP si tu distribues des flyers ou utilises des emballages (sacs en papier, plastique...),

• afficher les mentions légales sur tes flyers.

Pense à enregistrer cet article pour le consulter à chaque fois que tu en auras besoin.

Tu peux aussi le partager aux auteurs que tu connais. 🙏🏻

Et toi, tu es dans les clous ?